Qu’est-ce qu’une demande de dérogation?
Une demande de dérogation est une procédure d'EXCEPTION établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements de zonage, de construction et/ou de lotissement.
Pour faire une demande de dérogation, le citoyen doit d’abord présenter une demande écrite à la Municipalité de St-Albert, sur le formulaire prévu à cet effet, en expliquant les détails des travaux et la raison pour laquelle une demande de dérogation est sollicitée, le tout accompagné des plans et devis nécessaires. Des frais de 375$ sont exigés au dépôt de la demande de dérogation.
La demande sera par la suite analysée par le Comité consultatif d'urbanisme (C.C.U.) formé d'élus et employés municipaux ainsi que des citoyens. Le C.C.U. doit évaluer le préjudice subi et les atteintes possibles au voisinage. Puis, il devra faire une recommandation positive ou négative au conseil municipal sur la demande de dérogation déposée. Ce sera ensuite au conseil municipal de statuer sur la demande en fonction des recommandations du C.C.U.
Le délai de la procédure est variable, selon la date à laquelle la demande est soumise, mais règle générale la décision est rendue dans un délai d'environ 30 jours.
Un policier de la Sûreté du Québec m'a remis un constat d’infraction sur le territoire de la Municipalité, où puis-je payer?

Depuis l'entrée en vigueur de l'entente de cour municipale en 2011,
vous devez payer vos constats d'infractions émis par la Sûreté du Québec à la cour municipale de Victoriaville au 1 rue Notre-Dame Ouest.
Ou encore, vous pouvez payer le constat d’infraction directement à votre institution financière soit au comptoir de la caissière, soit au guichet automatique, si vous êtes dans le délais de 30 jours suivant l'émission du constat.
Par contre, si vous décider de payer le constat d’infraction après plus de 30 jours ou que vous désirez prendre une entente de paiement, vous devez alors vous présenter directement à la Cour municipale de Victoriaville au 1 rue Notre-Dame Ouest ou encore les contacter au 819-758-1571. De plus, si vous décidez de plaider non-coupable, vous devez leur transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité avant le délai de 30 jours.
Dois-je avoir un permis pour faire un feu de camp entre amis ?

Si vous faites un feu dans
un foyer extérieur muni d’un pare-étincelle
et d’une cheminée, la réponse est non.
Si ce n’est pas le cas, la
réponse est oui! Alors, vous devez communiquer directement avec le
service des incendies de la Ville de Warwick, qui dessert notre
localité, au numéro 819-358-4320 avec M. Bernard Beaudet, directeur du
service de protection contre les incendies. C’est lui, qui sera en
mesure de déterminer s’il peut ou s’il ne peut pas vous émettre un
permis de feu, selon les conditions climatiques et les risques de
propagation d’incendie.
Noter cependant, qu’
il est interdit de brûler
des débris de construction et de démolition. De plus, vous devez
contacter le service d’incendie d’avance, car le délai d’obtention d’un
permis de feu ou d’une décision de refus d’émission de permis de feu
peut prendre jusqu’à au moins 1 semaine.
Suis-je autoriser à faire des feux d’artifice sur le territoire de la Municipalité de St-Albert ?
Non, il est
totalement interdit de faire des feux d’artifice sur tout le territoire de la Municipalité. Et, ce même si les épiceries, magasins et dépanneurs environnants en vendent en vente libre, et ce même à toutes périodes de l’année, incluant la Fête de la St-Jean-Baptiste et celle de la Confédération. Le tout pour des raisons de sécurité.
Seuls des artificiers professionnels peuvent faire exploser des feux d’artifice après autorisation par le service des incendies et la Municipalité sur validation formelle de leur statut d’artificier professionnel.
J’ai fait la demande d’un permis de rénovation ou construction, puis-je débuter les travaux même si mon permis n’est pas émis ?

NON, vous devez avoir le permis en votre possession avant le début des travaux, parce que vous devez vous assurer que vous respectez les normes et règlements en vigueur.
Donc, veuillez faire la demande quelques jours avant directement au bureau municipal ou par téléphone ou encore par courriel. La Municipalité de St-Albert a érigé une directive à savoir que les permis sont émis le lundi de chaque semaine par l’inspecteur municipal. Sachez cependant, que la loi stipule que l'officier municipal dispose d'un délai de trente (30) jours pour émettre ou refuser le permis de construction, et que le délai court à partir de la date où ce dernier a reçu tous les documents requis par le présent règlement.
Vous pouvez d’ailleurs
consulter les règlements en vigueur.
Un permis est-il nécessaire pour tout type de travaux?
Puis-je conserver mon abri tempo toute l'année ?

En vertu du règlement no 2007-08, vous ne pouvez conserver votre abri tempo durant toute l'année. En effet, le règlement stipule que vous pouvez installer un abri temporaire entre le 1er octobre et le 1er mai de l'année suivante. Donc, hors de cette période, l'abri temporaire doit être complètement démonté et enlevé (toile et structure).
Que faire si un nid de poule dans la chaussée sur le territoire de la Municipalité cela a causé des dommages sur mon véhicule ?

À la survenance d’un accident ou de tout évènement ayant causé des dommages à la propriété mobilière (ex. :voiture) ou immobilière (ex. :bâtiment), le citoyen qui désire obtenir une réclamation de la Municipalité de St-Albert doit respecter certaines formalités.
En effet, la procédure de réclamation stipule que le citoyen doit d’abord transmettre à la Municipalité de St-Albert un avis écrit détaillant les faits de l’accident ou de l’évènement.
En plus d’indiquer, les renseignements suivants :
- les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone de la personne qui a subi les dommages;
- le détail des dommages encourus avec preuve à l’appui (ex. : photos du véhicule accidenté, copie des factures de réparation, etc.);
- la cause des dommages;
- la date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits.
Toutes les réclamations doivent être adressées, de préférence sous pli recommandées ou remises en personne au bureau municipal au :
Municipalité de St-Albert
1245, rue Principale
Saint-Albert (Québec) J0A 1E0
J’ai remarqué qu’une lumière de rue est défectueuse ou brisée au coin d’une rue ou d’un rang, que puis-je faire ?

Si vous remarquez qu’une lumière de rue ou tout autre équipement de la Municipalité (ex. : bancs de parc, équipements du parc, panneau de signalisation, trous dans la chaussée, etc.), est défectueux ou brisé, veuillez aviser le bureau municipal le plus tôt possible afin d’éviter tout incident au
819-353-3300.
Merci de nous aider à conserver une Municipalité propre et sécuritaire.
J’ai été témoin de vandalisme fait au parc de la Municipalité Saint-Albert, que puis-je faire ?

Si vous remarquez qu’un équipement de la Municipalité a été brisé sans que vous ayez été témoin de l’incident, veuillez aviser le bureau municipal le plus tôt possible au
819-353-3300 pour que nous puissions remédier à la situation.
Merci de nous aider à conserver une Municipalité propre et sécuritaire.
Est-ce que je peux abattre un arbre sur mon terrain sans autorisation de la Municipalité?

Conformément à l’article 5.4 du règlement de permis et certificats no 2007-11, un citoyen peut abattre UN arbre SANS devoir demander l’autorisation préalable de la Municipalité. Par contre, pour l'abattage de plusieurs arbres, une autorisation est requise et émise par la MRC d'Arthabaska.
Dois-je me procurer une licence pour mon chien ?
Oui, il est obligatoire dans la Municipalité de St-Albert de vous procurer une licence pour votre chien en vertu du Règlement concernant les animaux. Vous pouvez vous procurer votre licence sous forme de médaille au coût de 20$ en vous rendant directement à la SPAA (Société protectrice des animaux d’Arthabaska) située au 691 rue de l’Acadie à Victoriaville ou par la poste en complétant le formulaire disponible au bureau municipal de St-Albert. Pour plus d’informations, communiquer avec la SPAA au 819-758-4444 ou consulter leur site web au www.spaavic.com.

Peut-on avoir plusieurs chiens ?
Le règlement concernant les animaux permet la possession d'un maximum de 2 chiens par logement.

Qui dois-je appeler si je trouve un animal errant, abandonné ou blessé ?
La Municipalité de St-Albert a signé une entente avec la SPAA (Société protectrice des animaux d’Arthabaska) de Victoriaville afin d’accueillir les animaux dans un environnement sain. LA SPAA est un organisme sans but lucratif situé dans le parc industriel de la Ville de Victoriaville au 691 rue de l’Acadie. Leur numéro de téléphone pour les rejoindre et signaler un animal errant, abandonné ou blessé est le 819-758-4444. Il offre également un service d’adoption pour les citoyens de St-Albert désirant acquérir un animal. Tous les animaux recueillis sont vaccinés, vermifugés et stérilisés avant d’être adoptés. D’ailleurs, le règlement concernant les animaux permet la possession de 2 chiens maximum par logement. Vous pouvez également les contacter en cas de plaintes concernant un animal constituant une nuisance au sens du règlement municipal (ex. : aboiement, animal dangereux, etc.)

Je demeure à proximité d'un cours d’eau, puis-je aménager le terrain près de la rivière à ma guise?

Non, les citoyens possédant des terrains à proximité de la bander riveraine, en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau, doivent demander l’autorisation de la Municipalité avant de procéder à tout travaux sur la rive ou à proximité de celle-ci.
Pour plus de détails, à ce sujet, contactez le bureau municipal par téléphone au 819-353-3300 ou par courriel au
stalbert@munstalbert.ca puisque plusieurs normes et règlements s’appliquent à ce sujet; et l’élaboration serait trop complexe à définir dans une simple réponse à cette question.
J’ai un terrain à Saint-Albert zoné agricole (zone verte), puis-je construire une propriété dessus quand même?

Non, la «Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ)», est très pointilleuse lorsqu’il s’agit d’activités non agricoles dans des zones agricoles. Cette loi provinciale s’applique sur tout le territoire québécois. En conséquence, vous devez soumettre une demande à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) responsable de l’application de cette loi.
Par contre, avant d’entreprendre des démarches auprès de la CPTAQ, il vous est donc fortement recommandé de vous informer auprès de la Municipalité, puisque nous serons en mesure de vous renseigner sur certains aspects importants à considérer avant de faire une quelconque demande.
J’ai un grand terrain, je désire vendre des parcelles de terrain pour d'autres résidences, comment dois-je procéder?
Vous devez d’abord vous informer auprès de la Municipalité, sur les dimensions de terrain à respecter selon le lieu où ceux-ci sont localisés sur le territoire et selon le type d’installation sanitaire exigible. De plus, vous devrez demander un permis de lotissement pour procéder à une subdivision cadastrale. Que signifient un lotissement et une subdivision cadastrale? Le lotissement est effectué par un arpenteur-géomètre qui définit la dimension totale de votre terrain (le lot actuel) dans lequel il délimite des lots distincts pour chacun des terrains à venir (la subdivision cadastrale). Ce dernier détermine la dimension de chaque lot distinct en fonction des règlements applicables de la Municipalité.
Puis, il soumet sa demande de permis de lotissement à la Municipalité. La demande est alors analysée, et si elle s’avère conforme, le permis sera émis et le plan pourra être déposé officiellement au cadastre.
J’ai acheté une piscine gonflable, dois-je avoir un permis pour l’installer?

Oui, toute installation de piscine exige une demande de permis, que la piscine soit gonflage, hors-terre ou creusée. Le tout puisque le citoyen doit respecter différentes normes dont entre autres, la distance entre la piscine et sa propriété ainsi qu’entre la piscine et les limites du terrain et de tout fil aérien conducteur.
De plus, il existe des normes sur les dispositifs (clôtures) entourant la piscine pour assurer la sécurité d’autrui. À cet effet, je vous invite à consulter la page «Service aux citoyens» à la section «Règlements municipaux», cliquez sur «2015», puis sur le «règlement de zonage», puis rendez-vous au «chapitre 15, section 1», et lisez les articles 15.1 à 15.3.
Je veux faire une vente de garage chez moi ce week-end, dois-je demander un permis pour faire une vente de garage?

À Saint-Albert, une vente de garage est permise à certaines conditions. Entre autres, la vente doit avoir lieu sur un terrain occupé par un usage résidentiel et effectué par l’occupant d’un logement situé sur ce dit terrain où se déroule la vente.
De plus, la durée de la vente de garage est limitée à 72 heures. Il est permis d’effectuer
UNE (1) SEULE VENTE DE GARAGE, PAR LOGEMENT, PAR ANNÉE. De plus, le citoyen désirant procéder à une vente de garage doit préalablement
DEMANDER UNE PERMIS à la Municipalité. Le permis est GRATUIT, mais obligatoire.
J’aimerais installer une clôture sur mon terrain, puis-je le faire? Et est-ce besoin d’un permis?

Oui, il est permis d’installer une clôture sur son terrain, par contre il existe plusieurs normes à respecter. Ces normes sont définies aux articles 10.1 à 10.5 du règlement de zonage. Vous pouvez d’ailleurs, le consulter dans la page «Service aux citoyens» à la section «Règlements municipaux», puis cliquez sur «2015», puis sur «règlement de zonage », puis rendez-vous au «chapitre 10».
Peut-on brûler des branches et des feuilles ?

Les feuilles et les branches de moins de 1cm de circonférence doivent être déposées dans votre bac brun. Si ce dernier déborde, veuillez noter qu’il y aura une collecte de feuilles mortes le 21 novembre prochain.
Lors de la collecte de feuilles mortes, vous devez mettre les feuilles dans des sacs à feuilles oranges ou transparents (pas dans des sacs noirs) et déposer ces sacs en bordure de la rue avec vos bacs. Vous pouvez également vous départir de vos résidus organiques (ex. : feuilles, branches d’arbres, pelouse) et ce, sans frais au centre de tri Éco-Centre de Gaudreau Environnement à Victoriaville. L’adresse est le 350, rue de la Bulstrode, Victoriaville et le numéro de téléphone est le 819-758-8378.
Contactez-les pour connaître les heures d’ouverture. Pour ceux qui malgré toutes ces possibilités désirent tout de même brûler leurs feuilles mortes et leurs branches, vous devez utiliser
un foyer muni d’un pare-étincelle et d’une cheminée. Car un feu à ciel ouvert est interdit à moins d'obtenir un permis de feu GRATUIT des pompiers de Warwick, car il y a des risques importants de propagation de l'incendie.