AVIS PUBLIC - entrée en vigueur du règlement 2011-07
Paru le 13 septembre 2011
Avis public d'entrée en vigueur du règlement 2011-07 qui vise à modifier le règlement de permis et certificats 2007-11 afin de modifier la tarification afin de fixer un seul prix pour l'émission d'un permis de construction
Avis public d'entrée en vigueur du règl 2011-07.pdf
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